Conditions générales d'utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Docta, accessible depuis l'application mobile et le site web docta.cm, qui met en relation des patients et des professionnels de santé.

Toute utilisation de la plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser nos services.

• Plateforme : l'ensemble des services Docta, incluant l'application mobile, l'interface web et les services associés.
• Patient : tout utilisateur qui recherche un professionnel de santé, prend rendez-vous ou consulte via la plateforme.
• Praticien : tout professionnel de santé inscrit sur la plateforme pour proposer ses services aux patients.
• Compte : espace personnel créé par l'Utilisateur permettant d'accéder aux fonctionnalités de la plateforme.
• Contenu : toute donnée, fichier, message ou information renseigné ou généré par l'Utilisateur sur la plateforme.

La création d'un compte sur Docta nécessite :

• Être une personne physique majeure ou un représentant légal habilité.
• Fournir des informations exactes et complètes lors de l'inscription.
• Pour les praticiens : justifier de l'autorisation d'exercer la profession de santé déclarée (diplômes, inscription à l'ordre compétent).
• Accepter les présentes CGU et la Politique de confidentialité.

Docta se réserve le droit de vérifier les informations fournies et de refuser ou suspendre tout accès en cas de non-respect des présentes conditions.

Docta propose une plateforme de mise en relation et de services de santé comprenant :

• Prise de rendez-vous : recherche de praticiens et d'établissements, consultation des disponibilités et réservation de rendez-vous en ligne.
• Besoin express : mise en relation rapide avec un praticien disponible à proximité en cas de demande urgente.
• Téléconsultation : consultation à distance par visioconférence avec un professionnel de santé.
• Dossier médical et assistant IA : suivi du dossier médical et aide à la rédaction des comptes-rendus pour les praticiens.

Docta est un intermédiaire technique : la plateforme ne dispense pas elle-même de soins médicaux. Les actes de santé relèvent de la seule responsabilité des praticiens.

L'Utilisateur s'engage à :

• Utiliser la plateforme dans un cadre légal et conforme à la réglementation en vigueur.
• Fournir des informations exactes et les tenir à jour.
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion et notifier immédiatement Docta en cas d'accès non autorisé.
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité, de surcharger les serveurs ou d'accéder à des données appartenant à d'autres utilisateurs.
• Pour les praticiens : respecter leurs obligations déontologiques et le secret médical dans l'usage qu'ils font de la plateforme.

Certaines fonctionnalités, comme le besoin express, peuvent donner lieu au versement d'une caution destinée à garantir le rendez-vous. Cette caution est restituée lorsqu'aucune prise en charge n'a pu être assurée, selon les règles précisées au moment de la demande.

Les conditions tarifaires applicables aux praticiens et établissements (offre Premium) sont communiquées avant toute souscription. Les paiements et remboursements sont gérés via le portefeuille (wallet) de l'Utilisateur.

L'ensemble des éléments constitutifs de la plateforme (code source, algorithmes, interface graphique, marques, logos, textes) sont la propriété exclusive de Docta ou de ses partenaires et sont protégés par la réglementation relative à la propriété intellectuelle.

L'Utilisateur bénéficie d'une licence d'utilisation personnelle, non-exclusive et non-transférable de la plateforme. Toute reproduction, représentation ou redistribution sans autorisation préalable est strictement interdite.

L'Utilisateur conserve la propriété de ses données et contenus, et concède à Docta une licence limitée pour les traiter dans le cadre de la fourniture des services.

Le traitement des données personnelles et de santé dans le cadre de l'utilisation de la plateforme est encadré par notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

Les données de santé sont des données sensibles traitées avec une vigilance particulière. Elles ne sont accessibles qu'aux personnes habilitées et dans le strict respect du secret médical.

Docta s'engage à fournir ses services avec le soin raisonnable attendu d'un prestataire professionnel. Toutefois :

• Docta est un intermédiaire technique et ne saurait être tenu responsable des actes, diagnostics, prescriptions ou conseils délivrés par les praticiens.
• Docta n'est pas un service d'urgence. En cas d'urgence vitale, contactez immédiatement les services de secours.
• Docta ne peut être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser la plateforme.
• Docta ne saurait être responsable des contenus renseignés par les Utilisateurs via la plateforme.

Docta se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès à la plateforme en cas de :

• Violation des présentes CGU ou de la législation applicable.
• Usage abusif ou frauduleux des services.
• Informations inexactes, notamment sur la qualité de professionnel de santé.
• Atteinte aux intérêts ou à la réputation de Docta ou de ses utilisateurs.

L'Utilisateur peut fermer son compte à tout moment. Les données sont alors conservées ou supprimées conformément à notre Politique de confidentialité.

Docta se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur la plateforme. En cas de modification substantielle, les Utilisateurs en seront informés.

La poursuite de l'utilisation de la plateforme après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.

Les présentes CGU sont soumises à la réglementation en vigueur. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action contentieuse devant les juridictions compétentes.